Article 1 / Définition des termes
Le client ci-après dénommé le “locataire”, réserve une “location saisonnière”.
Le bailleur ci-après dénommé le “propriétaire” donne en location saisonnière au
locataire le “logement” désigné à l’article 2.
Article 2 / Désignation du “logement”
La « Villa Stella Australis » est un meublé de tourisme d’une capacité maximum de 6
personnes et présentant les caractéristiques ci-dessous.
Situation :
14 rue des Chocas – 97429 Petite Ile, Ile de La Réunion. Altitude : 418m
Description :
Villa individuelle d’architecte de 164m2 habitables + 42m2 de varangue (rez-de-
chaussée et étage N+1)
En rez-de chaussée :
– 1 varangue couverte (terrasse) de 42m2 donnant directement sur la piscine avec table
et 10 chaises pliantes en teck, 2 transats en teck + matelas coussins
– 1 salon vue piscine, jardin et mer avec Smart télévision, canapé 3 places + méridienne
+ coussins, meuble bas à tiroirs style "marine", table basse en bois/plateau verre (style
créole), 2 fauteuils cannés en bois (style créole) + coussins
– 1 salle à manger vue piscine, jardin et mer avec table et 8 chaises en bois exotique,
console en bois
– 1 cuisine vue piscine, jardin et mer avec réfrigérateur, lave-vaisselle, four pyrolyse,
four micro-ondes, plaque électrique "induction", cafetière classique, cafetière « dosettes », bouilloire, grille-pains, grand rangement, équipements de cuisine, vaisselle, poubelle
– 1 WC avec lave-mains
– 1 office/lingerie avec lave-linge, sèche-linge, planche à repasser, centrale vapeur,
étendoir, barbecue Weber, équipement pour bébé (poussette canne, lit parapluie,
baignoire sur pieds, siège rehausseur)
– 1 suite parentale avec 1 lit en 160×200, climatisation, console en bois, 2 lampes de
chevet
– 1 dressing équipé de penderies, étagères, tiroirs, pouf coffre
– 1 bureau avec bureau, fauteuil métal/assise cuir, rangements en bois exotique, 1
Livebox pour connexion internet/fibre, 1 lampe bureau, 1 poubelle
– 1 salle d’eau avec douche italienne, meuble en bois exotique, vasques en pierre, vélo d’appartement, sèche-cheveux
– 1 WC
En étage N+1 :
– 1 terrasse/balcon de 36m2 avec garde-corps, table pliante métallique, 2 chaises
pliantes
– 2 chambres avec chacune 1 lit en 160×200, climatisation, grande rangement, mobilier, 2 chevets
– 1 fauteuil, 1 télévision, 1 lecteur DVD
– 2 salles d’eau avec chacune 1 douche italienne, meuble/vasque
– 1 mezzanine avec canapé 3 places, rangements en bois exotique, table basse
tressée/plateau verre
– 1 WC
Extérieur :
– Piscine de 56m2 avec bassin repos, alarme
– Jardin de 400m2, clôturé par garde-corps, et composé de nombreuses essences
tropicales : cocotiers, palmiers, latanier, bananiers, bougainvilliers, liane « stella
australis » à petites fleurs jaunes, liane « alamanda » à fleurs jaunes
– Parking privé dans l’enceinte de la villa, parking extérieur dans la rue
Article 3 / Durée du séjour
Le locataire réservataire du logement auprès du propriétaire, pour une durée
déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au
maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 4 / Formalités de réservation
A réception de la réservation effectuée par le locataire sur le site https://www.villa-
stella-australis.fr , le locataire recevra un mail de confirmation.
Le propriétaire invite le locataire à vérifier les éléments de cette réservation :
– Ses coordonnées et plus particulièrement adresse mail et numéro de téléphone
portable afin d’être joignable avant et pendant la réservation.
– Le nombre de personnes – la date d’arrivée – la date de départ – le nombre de
nuitées.
– Le prix total de la réservation, le montant indiqué étant TTC, taxe de séjour
incluse.
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes C.G.V. et les
accepter sans réserve dès la validation de sa réservation, quel que soit le mode
de règlement ou de garantie (acompte, solde ou empreinte bancaire) choisi.
Le propriétaire se réserve le droit de prélever le montant des sommes restant dues en
cas d’annulation en dehors de la période remboursable, de non présentation ou de départ anticipé. Ce montant sera prélevé sur l’empreinte bancaire fournie à la
réservation.
Article 5 / Tarifs de location
Les tarifs affichés sur notre site sont des prix à la nuitée, pour la villa entière, taxe de
séjour incluse.
Les tarifs n’incluent pas l’option “piscine chauffée” qui est à cocher séparément.
Les tarifs sont différenciés selon le nombre de personnes occupant la villa. Lors de la
réservation, le locataire devra préciser le nombre d’adultes et d’enfants de moins de 18 ans.
Article 6 / Option “piscine chauffée”
L’option “piscine chauffée” est un supplément de +20 euros par nuitée qui est à valider lors de la réservation. Le locataire accepte que sa carte puisse être débitée du montant de cette option.
Article 7 / Taxe de séjour
La taxe de séjour est un impôt local que le locataire doit acquitter auprès du propriétaire qui la verse ensuite au CIVIS par le biais du Trésor Public. Elle est incluse dans le
montant de la réservation.
Article 8 / Personne supplémentaire
La réservation de la villa est établie pour un nombre précis de personnes.
Si un nombre de personnes supérieur à celui prévu à la réservation se présente, le
propriétaire est en droit de refuser les personnes supplémentaires ou de refuser
l’accès. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une annulation ou une
rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de personnes supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé et le solde reste dû.
Par conséquent, si dans ce cas, le locataire refuse le logement, cette situation sera
traitée comme une annulation du séjour par le locataire.
Article 9 / Modification ou annulation du séjour par le locataire
Si, avant le début du séjour, le locataire est amené à modifier ou à annuler la
réservation, il en informera aussitôt le propriétaire par mail ou par téléphone.
Toute modification de date de la réservation n’est possible qu’après l’accord écrit du
propriétaire et peut éventuellement entraîner des frais supplémentaires, et se fera en
fonction des disponibilités à la date de la modification souhaitée.
Le locataire est informé des conditions particulières en cas d’annulation de la
réservation avant le début du séjour :
– Plus de 30 jours avant l’arrivée : L’acompte est remboursé.
– Entre le 30ème et le 15ème jour avant l’arrivée : L’acompte versé reste acquis
au propriétaire. Pour les réservations par empreinte bancaire, un montant
équivalent à 50 % du total du séjour sera débité sur la carte bancaire fournie.
Ces sommes restent acquises au propriétaire, sauf s’il parvient à relouer le
logement sur toute la période concernée.
– Moins de 15 jours avant l’arrivée : La totalité du montant de la réservation est
due. Le propriétaire se réserve le droit de débiter le solde restant sur l’empreinte
bancaire fournie lors de la réservation. Ces sommes restent acquises au
propriétaire, sauf s’il parvient à relouer le logement sur toute la période
concernée.
En cas de départ anticipé en cours de séjour, la totalité de la période réservée sera
due.
Article 10 / Annulation du séjour par le propriétaire
Si, avant le début du séjour, le propriétaire est amené à annuler la réservation, il en
informera aussitôt le locataire par mail ou par téléphone.
Le locataire sera alors immédiatement et intégralement remboursé de toutes les
sommes (acompte et solde) qu’il aura préalablement versées.
La restitution de ces sommes libère le propriétaire de toute forme d’indemnisation
complémentaire susceptible de naître de l’annulation
Article 11 / Assurance annulation
Le propriétaire attire l’attention du locataire sur le fait qu’aucune assurance annulation n’est incluse dans ses tarifs. Il est par conséquent vivement recommandé d’en
souscrire une.
Article 12 / Assurance Responsabilité Civile “villégiature”
Le propriétaire attire l’attention du locataire sur le fait qu’aucune assurance ne couvre les dommages causés par le locataire de manière accidentelle ou involontaire à la
location saisonnière et aux biens mobiliers qui se trouvent à son intérieur. Il est par
conséquent vivement recommandé au locataire de souscrire une assurance
Responsabilité Civile « villégiature ».
Le propriétaire informe le locataire qu’il n’est pas responsable des effets personnels et des véhicules du locataire.
Article 13 / Non présentation
En cas de non présentation, le montant total de la réservation sera dû.
Article 14 / Heure d’arrivée
Le locataire doit se présenter le jour précisé lors de sa réservation, au plus tôt à 17h
(heure de disponibilité de la location saisonnière et de remise des clefs) et, au plus tard, à 19h.
Le locataire préviendra impérativement le propriétaire par téléphone si, par la force des choses, il est contraint d’arriver après ce créneau horaire.
L’heure d’arrivée sera convenue à l’avance et confirmée téléphoniquement par le
locataire avant son arrivée. En cas de décalage de la date d’arrivée du locataire après
la date prévue, les dates contractuelles font foi sans que le locataire puisse demander
une réduction de prix ou poursuite de la durée de la location au-delà du terme
contractuel.
Si un retard de plus de 24h00 par rapport à la date d’arrivée prévue n’a pas été signalé par le locataire, le propriétaire pourra de bon droit essayer de relouer le logement tout en conservant la faculté de se retourner contre le locataire défaillant.
Article 15 / Heure de départ
L’heure de départ de la villa est fixée entre 8h et 10h au plus tard.
Article 16 / Règlement de l’acompte
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura versé un acompte d’un
montant de 50% du montant du séjour.
Article 17 / Règlement du solde
Le solde du séjour est à régler avant l’entrée dans les lieux. Lors de la réservation, le
locataire accepte que sa carte puisse être débitée du restant dû par le propriétaire, au
plus tard 30 jours avant l’arrivée.
Une facture est remise sur demande au locataire après son départ avec le détail de la
prestation, le montant de la location saisonnière, le montant de l’option éventuelle, le
montant de la taxe de séjour, le montant de la TVA appliquée.
Article 18 / Dépôt de garantie
En cas de dommages avérés, le locataire accepte que sa carte soit débitée
partiellement ou totalement d’un dépôt de garantie d’un montant de 1.500 euros.
Le dépôt de garantie ne doit pas être considéré par le locataire comme une
participation au paiement du séjour. Il sert en cas de dégradations commises par le
locataire. Le propriétaire s’engage à justifier d’un montant nécessaire à la remise en
état.
Si le montant du dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir les réparations, le propriétaire demandera au locataire de rembourser le surplus. En cas de non-règlement amiable, le propriétaire se réserve le droit de saisir le Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre de La
Réunion pour le contraindre à payer.
Article 19 / Animaux de compagnie
Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés.
Article 20 / Ménage
Le logement est mis à disposition du locataire après ménage. Il n’est pas prévu de
ménage intermédiaire en cours de séjour.
Le logement devra être maintenu en bon état de propreté tout au long du séjour.
Article 21 / Linge de maison
Le linge de maison (drap housse/plat, serviettes de toilette 135×70/50×90, tapis de bain, drap de piscine) et le linge de table/cuisine (serviette, torchon, essuie-mains) sont fournis à l’entrée dans les lieux.
Article 22 / Etat des lieux et inventaire
Un état des lieux et un inventaire sont établis contradictoirement à l’arrivée et à la sortie du locataire. Le locataire est tenu de vérifier l’inventaire et de signaler toutes anomalies au propriétaire.
Le locataire s’engage à rendre le logement en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement – et à assumer financièrement – toute dégradation dont il serait responsable.
Il est demandé de respecter les objets mis à disposition. Toute disparition d’objet non déclarée sera facturée à posteriori au locataire, à sa valeur de remplacement.
Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation concernant leur bon fonctionnement devra survenir dans les 24h00 de l’entrée dans les lieux. Faute de quoi le propriétaire ne pourra garantir l’intervention sur l’appareillage éventuellement défectueux pendant le séjour. Les réparations rendues nécessaires par la négligence
ou la mauvaise utilisation ou entretien de l’équipement en cours de location seront à la charge du locataire.
Les locaux sont loués meublés avec matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, draps,
serviettes de toilette tels qu’ils sont mentionnés dans les présentes C.G.V. et
l’inventaire. S’il y a lieu, le propriétaire ou son représentant, le cas échéant, sont en
droit de réclamer au locataire à son départ la valeur totale de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de location. De même que le propriétaire pourra réclamer une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les parquets, carrelage, peinture, plafonds, vitres, literie, etc…
Article 23 / Accès WiFi
Un accès WiFi dont les codes sont communiqués au locataire est disponible dans la
location saisonnière. Ce service étant délivré par un tiers, le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable ni de sa qualité ni de sa continuité.
Par ailleurs, le propriétaire décline toute responsabilité quant aux conséquences d’une utilisation illicite, abusive ou excessive du service.
Article 24 / Usage des lieux
Il est interdit de fumer à l’intérieur du logement.
Les activités commerciales sont interdites. Il est fait obligation au locataire de veiller à
ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait ou par celui des
personnes qui l’accompagnent.
Les fêtes sont interdites dans les locaux.
Il est notamment demandé de ne pas fumer à l’intérieur de la location saisonnière.
Le locataire n’est pas autorisé à sous louer le logement.
Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux pendant la durée de location
lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.
Article 25 / Utilisation de la piscine
Dans le cadre de la réglementation française sur l’utilisation des piscines familiales
ouvertes aux hôtes et dans le but de permettre une utilisation harmonieuse et sans
danger de celle-ci, le propriétaire rappelle que :
– l’utilisation de la piscine est sous l’unique responsabilité du locataire.
– la piscine est accessible 24h/24.
– la piscine n’est pas surveillée et les mineurs doivent obligatoirement être
accompagnés d’un adulte.
– la mise en place et l’activation de l’alarme mise à disposition par le propriétaire
dans le logement sont une obligation du locataire qui s’en porte garant.
– tout incident survenant lors de l’utilisation de la piscine ne peut en aucun cas être
de la responsabilité du propriétaire.
Pour ces raisons, le locataire s’engage à n’entreprendre aucune poursuite envers le
propriétaire en cas d’accident.
Il est impératif de prendre une douche avant toute activité aquatique.
Article 26 / Modification des conditions de vente
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment et sans
préavis. L’acceptation est réputée acquise dès la validation de la réservation sur le site internet.
Article 27 / Loi informatique et liberté
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le locataire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Le propriétaire s’engage à ne transmettre en aucun cas les informations que le locataire lui a communiqué à d’autres sociétés ou organismes à des fins publicitaires.
Article 28 / Clause résolutoire
A défaut de respect des conditions des présentes conditions générales de vente par le locataire, la location sera résiliée de plein droit après injonction faite par le propriétaire.
Le locataire sera tenu de quitter les lieux immédiatement, ou s’il résiste, par décision de justice à ses frais, sans préjudice des dommages-intérêts que le propriétaire pourrait
être amené à lui réclamer.
Les parties donnent compétence aux juridictions civiles du ressort du Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion pour connaître de tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente.
Article 29 / Litige
Conformément à ‘article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la
résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, en cas de litige, le propriétaire garantit au consommateur le recours effectif et gratuit à un dispositif de médiation de la consommation accessible en cliquant ici : https://www.cm2c.net/
A défaut de règlement amiable, le propriétaire conseille au consommateur de recourir au Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion dont voici les coordonnées : 28 Rue Augustin Archambaud, 97410 Saint-Pierre – + 262 262 96 10 00